A savoir par les négociateurs (DS, Négociateurs de branche)

 

JURISPRUDENCE

 

  1. Représentant syndical au CHSCT

 

Désignation du RS au CHSCT : inapplicabilité du délai de contestation prévu pour les DS

Dans un arrêt inédit du 13 février, la Cour de cassation précise qu’aucun texte n’instaure de limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d’un représentant syndical mis en place par accord au sein du CHSCT. Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail pour contester la désignation d’un DS, légal ou conventionnel, n’est donc pas opposable à l’employeur.

 

  1. Télétravail

 

L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti à un salarié

Le salarié effectuant depuis plusieurs années une partie de ses tâches à son domicile, en accord avec l’employeur, peut-il refuser de regagner l’entreprise à la demande de ce dernier ?

Oui, répond la Cour de cassation le 13 février, rappelant que lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. La solution a été posée à propos d’un salarié dont le contrat n’avait pas expressément intégré cette modalité d’exécution de la prestation de travail.

Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-22.360  F-D

 

  1. Salariés protégés

 

CHSCT - Seuls les membres désignés par le collège désignatif bénéficient du statut protecteur - Preuve

Dès lors qu’il n’est pas constaté que la présence d’un cadre lors des réunions du CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel, ce cadre ne peut prétendre bénéficier du statut protecteur prévu pour les membres de la délégation du personnel siégeant au CHSCT.

Cass. soc., 29 janvier 2013, n° 11-22.435  F-D

 

4.    Représentants du personnel

 

La désignation d’un DS central ne fait plus obstacle à celle d’un RSS d’établissement

Dans les entreprises composées d’établissements distincts dotés chacun d’un comité d’établissement, il peut arriver qu’un syndicat n’obtienne pas l’audience requise pour être déclaré représentatif au sein de l’un de ces établissements, tout en franchissant le seuil de 10 % au niveau global de l’entreprise (tous établissements cumulés). Dans ce cas, le syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ayant à ce titre désigné un délégué syndical central peut-il malgré tout désigner un RSS dans l’établissement distinct où sa représentativité n’a pas été reconnue ? En 2012, la Cour de cassation avait répondu par la négative, jugeant ces deux types de désignations incompatibles.

Le 13 février dernier, la Haute juridiction a néanmoins décidé de revenir sur cette jurisprudence très critiquée : le cumul est dorénavant admis, de sorte que le syndicat peut désigner un RSS d’établissement et un délégué syndical central.

Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662  FS-PBR